Art 222-23
Constitue une agréssion sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence contrainte menace ou surprise

Art 222-23
Tout acte de pénétration sexuellle, de quelque nature qu'il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte menace ou surprise est un viol
Un viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle

Art 222-24
Le viol est puni de 20 ans de reclusion lorsqu'il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanante.
Lorsqu'il est commis sur un mineur de 15 ans
lorsqu'il est commis sur une personne dont la particuliére vulnérabilité, due a son age, a 1 maladie, a une infirmité, aune déficience physique ou psychique ou a 1 etat de grossesse est apparante ou connue de l'auteur
Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime
Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confere ses fonctions
Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice
Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'armes
Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteurs des faits grace a l'utilisation pour la diffusion des messages a destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télé communication
Lorsqu'il a été commis a raison de l'orientation sexuelles de la victime

Art 222-26
Le viol est puni de la réclusion criminelle a perpétuité lorsqu'il est précédé accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbaries

L'inceste et la loi française


Le terme d'inceste n'est mentionné dans aucun des deux codes régissant la justice française. Il est possible de le comprendre par la variabilité des définitions attribuées à ce thème. De plus, la justice s'intéresse aux faits, il n'est alors pas nécessaire d'attribuer un nom spécifique à des faits dont une description suffisante est présente.



Le Code Civil

art. 375 et 378

La loi du 4 juin 1970 a transformé la puissance paternelle en autorité parentale qu'elle attribue conjointement au père et à la mère.

La loi de 3 juillet 1989 sur la protection de l'enfance permet à la victime d'un viol par parent ou tuteur, une fois qu'elle aura atteint sa majorité de disposer d'un délai de 10 ans pour intenter une action pénale à l'encontre de ceux-ci. Cette loi a vu le jour grâce à une affaire médiatisée : en 1989, lors d'une émission télévisée, une victime dénonça les agissements de son père. Celui-ci porta plainte pour diffamation contre sa fille et contre le présentateur. L'affaire fut médiatisée et les associations de victimes se mobilisèrent. La victime alors âgée de 28 ans ne pouvait plus porter plainte contre son père puisqu'il y avait prescription des faits. La pression populaire fut telle que le dénouement de cette affaire fit jurisprudence.

Depuis 1970, " si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures éducatives peuvent être ordonnées par le juge des enfants ". A l'égard de l'auteur des sévices (ou des auteurs), différentes sanctions sont possibles en fonction de la gravité de chaque cas : déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale ; tutelle aux allocations familiales ; amende pénale et / ou peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis.



Le Code Pénal

Aucune loi ne concerne explicitement l'inceste, mais le code pénal considère comme circonstance aggravante le fait que l'auteur d'un attentat à la pudeur ou d'un viol sur un mineur soit un parent ou un tuteur. Non mentionné par la loi, il tombe sous le coup des art. 222 du nouveau Code Pénal relatif à l'attentat à la pudeur à l'égard d'un mineur, avec aggravation de la peine s'il y a violence et lorsqu'il s'agit d'un attentat commis par un ascendant ou quelqu'un ayant autorité sur la mineur. Environ 300 cas par an sont traités par les instances judiciaires.

Selon le Code Pénal :

Art. 222-23. Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. (Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminel).

Art. 222-24. Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (...) 2° Lorsqu'il est commis sur mineur de 15 ans (...) 4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur la victime. (...).